Le Conseil constitutionnel valide un décret controversé — Fin de vie

Evrard Martin
Июня 3, 2017

La question de la fin de vie et plus précisément de l'arrêt des soins décidé par le médecin pour un malade qui n'a pas laissé de consigne et qui n'est pas en état d'exprimer sa propre volonté, vient d'être validée ce vendredi par le Conseil constitutionnel.

L'Union nationale des familles de traumatisés crâniens et de crérébro-lésés (UNAFTC) a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions concernant la fin de vie votées dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Ce dernier a accepté que les médecins décident seuls d'arrêter ou limiter les traitements à condition que les proches puissent "exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale".

Les Sages avaient été saisis par l'UNAFTC déplorant que la décision de poursuivre ou non des traitements dépende des seuls médecins lorsque le patient est incapable de s'exprimer en raison de son état (coma, état végétatif ou pauci-relationnel), dès lors qu'il n'a pas laissé de directive anticipée.

La décision du Conseil constitutionnel donne davantage de pouvoirs aux médecins.

A ce propos, le médecin est dans l'obligation de présenter aux "personnes auprès desquelles il s'est enquis de la volonté du patient", son intention de cesser les traitements. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. l'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

D'autres rapports

Discuter de cet article