Le gouvernement va supprimer l'allocation pour les propriétaires à revenus modestes

Xavier Trudeau
Октября 12, 2017

Le texte est passé quasi-inaperçu. L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer ce dispositif dès le 1 janvier 2018, " le gouvernement assignant un objectif équivalent à des instruments de politique publique plus efficients " comme le Prêt à taux zéro nouvelle version. Cette aide personnalisée au logement est versée dans le cadre d'un Prêt Accession Social (PAS) ou d'un prêt conventionné et soumise à des conditions de revenus.

L'APL accession est une aide de 155 euros en moyenne octroyée chaque mois à des ménages modestes devenus propriétaires de leur résidence principale. Les deux peuvent financer jusqu'à 100% du montant de l'opération envisagée (achat dans le neuf ou dans l'ancien, construction de maison) pour une durée pouvant aller jusqu'à 35 ans dans certains cas.

En 2016, 447 000 acquéreurs (en cumulé) bénéficiaient (8 % du total des allocataires) des APL accession pour un montant de 834 millions d'euros, soit 5% du budget total des allocations logement. Selon ce qu'envisage l'Etat, ceux qui la touchent actuellement continueraient à la percevoir mais il n'y aurait plus de nouveaux dossiers. Car dès l'année prochaine, impossible pour eux de bénéficier des APL accession. Ce dispositif permet l'accès à la propriété aux personnes modestes. "C'est un filet de sécurité pendant toute la durée du prêt", souligne Nicolas Pécourt, directeur Communication & RSE du Crédit Foncier. Sans l'APL, le couple devrait donc rembourser 600 euros, ce qui ferait grimper son taux d'endettement à 36 %, rendant le projet non finançable. En effet, la suppression de l'APL accession pourrait exclure de nombreux emprunteurs modestes du marché immobilier, les obligeants ainsi à rester locataires.

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