Bercy veut "tirer les leçons" des ratés de la taxe dividendes

Xavier Trudeau
Novembre 13, 2017

Le ministre des Finances Bruno Le Maire veut "tirer sans délai toutes les leçons" pour "sécuriser la fiscalité" et "protéger le contribuable" après le rapport de l'IGF qui a attribué lundi à des "responsabilités plurielles" l'annulation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel. "Ils établissent le choix politique fait à partir de 2015 de maintenir la taxe et de continuer à la percevoir en dépit d'incertitudes avérées sur sa conformité au droit européen". Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) "met en exergue des faiblesses administratives et institutionnelles en matière d'identification des risques contentieux", a relevé le ministre devant les députés, au démarrage de la nouvelle lecture du projet de loi de finance rectificative mettant en place une surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises pour compenser partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes. "Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice européenne devraient faire l'objet d'une information des commissions des Finances du Parlement".

Le rapport de l'IGF pointe du doigt le manque de sécurité et de stabilité fiscale.

Les causes de ce scandale fiscal sont ainsi à rechercher "pour partie dans un concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d " élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d'ordre politique ou institutionnel", assure le rapport.

"La construction trop rapide, dans l'entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive" qui résulte de "responsabilités (.) plurielles, dans les sphères administratives, gouvernementales, parlementaires et chez les représentants d'intérêts", peut-on lire dans le rapport.

Afin d' éviter "qu' une telle situation ne se reproduise", Bruno Le Maire propose "trois orientations" pour le gouvernement et le Parlement.

Avec ses collègues de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin et de la Justice Nicole Belloubet, il compte ainsi proposer au président de la République et au Premier ministre de renforcer la sécurisation de l'élaboration de la loi fiscale. Any copying, republication or redistribution of Reuters content, including by framing or similar means, is expressly prohibited without the prior written consent of Thomson Reuters.

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