La conduite sans permis constitue un délit

Claudine Rigal
Novembre 11, 2017

En France, la conduite sans permis est devenue un véritable fléau. Comme nous nous en doutions, le constat est alarmant puisque selon les chiffres de l'Observatoire national de la sécurité routière (ONISR) 600.000 personnes circuleraient sans permis et encore plus, 700.000, sans assurance.

Pour la conduite sans assurance, l'amende encourue est de 500 à 3.750 euros et peut être assortie de peines complémentaires, comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de repasser l'examen ou encore de très importantes indemnités: en cas d'accident, c'est le fond de garantie des assurances obligatoires qui prend en charge l'indemnisation des victimes, une charge pour les collectivités qui s'élève à 76 millions d'euros par an. Les conséquences peuvent être lourdes pour le fautif: de la détention provisoire, à l'endettement à vie, en passant par une mise au cahier judiciaire. Si des personnes sont blessées au cours de l'accident, son assurance les indemnisera et pourra se retourner ensuite contre lui afin qu'il rembourse la totalité des sommes engagées. Le conducteur sans permis responsable de l'accident devra donc rembourser chaque mois une mensualité calculée en fonction de ses revenus, parfois durant toute sa vie. Il s'agit d'un délit, et en cas de récidive, la sanction est très lourde: jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. C'est aussi faire courir un danger à soi-même et aux autres. Le conducteur pris en infraction peut être passible, depuis la loi du 18 novembre 2016, d'une amende forfaitaire de 800 euros (minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours suivant la contravention, ou majorée à 1600 euros au bout de 45 jours). Le véhicule peut également être confisqué. Comme pour toute condamnation pénale, chacune de ces condamnations sera inscrite au casier judiciaire du conducteur concerné.

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