La Suisse prolonge à nouveau le gel des avoirs de Ben Ali

Claudine Rigal
Décembre 22, 2017

L'objectif de cette décision est de soutenir la coopération judiciaire entre la Suisse et ces deux États.

Le Conseil fédéral suisse a décidé récemment de prolonger d'une année le blocage de l'ensemble des avoirs en Suisse des présidents déchus Ben Ali ainsi que de personnes politiquement exposées de son entourage et d'autres proches. Il a ensuite prononcé un blocage similaire dans le contexte de la crise ukrainienne de février 2014.

La loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP), entrée en vigueur le 1er juillet 2016, réglemente la durée des blocages ainsi que les conditions de leur renouvellement annuel. Ce levier est utilisable lorsque " la coopération porte des fruits dans le cadre de l'entraide judiciaire ".

Selon "Digital Journal", le gel d'avoirs tunisiens est estimé, par les autorités suisses, à seulement 57 millions de dollars, soit 143 millions de dinars tunisiens (MDT).

"Depuis l'entrée en vigueur de ces gels, plusieurs démarches judiciaires ont été entamées et les autorités de ces pays ont pris un certain nombre de mesures pour faire valoir leurs droits", expliquent les autorités suisses, laissant entendre que des pièces importantes, dans les cas tunisien et ukrainien, manquent encore. Un renouvellement d'une année doit permettre des progrès tangibles dans l'avancement des procédures ouvertes, ce qui favorisera les perspectives de possibles restitutions.

Quant aux avoirs égyptiens, d'une valeur de 430 millions de francs suisses et gelés depuis les révolutions du printemps arabe, ils seront débloqués. La clôture des procédures d'entraide implique la disparition de perspectives réalistes de restitution de ces avoirs dans le cadre de l'entraide.

Des décisions de justice sont cependant encore nécessaires pour déterminer si les origines des biens gelés sont ou non illicites, les accords de règlement sanctionnés par les autorités judiciaires de ces pays pouvant constituer une solution alternative.

Distribué par APO Group pour The Federal Council, Switzerland.

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