L'avocat général de la CJUE juge l'accord de pêche Maroc-UE invalide

Claudine Rigal
Janvier 10, 2018

Après le report pour le mois d'avril des négociations entre le Maroc et l'UE pour le renouvellement de l'accord de pêche au bénéfice des navires espagnols, "invalide" est ce par quoi la CJUE a finalement jugé cet accord.

Dans les deux cas, le Front Polisario -qui réclame l'indépendance du Sahara occidental- s'était montré satisfait.

Le verdict au sujet de l'accord de pêche entre le Maroc et l'UE a été jugé comme "invalide" par Melchior Wathelet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

"En concluant cet accord, l'Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination" alors qu'elle aurait dû "ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation", résume-t-il dans un communiqué, décrivant le Maroc comme "la puissance occupante du Sahara occidental". Il considère aussi que " ces conditions sont remplies en ce qui concerne trois normes du droit international à savoir: le droit à l'autodétermination, le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles en ce qu'il impose que leur exploitation bénéficie au peuple du Sahara occidental et les règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion des accords internationaux visant l'exploitation des ressources naturelles d'un territoire occupé.

Dans cette affaire, la Cour a été appelée à se prononcer à la demande d'un tribunal britannique ayant sollicité son avis juridique après avoir été lui-même saisi par une association pro Polisario, Campagne Western Sahara (WSC), qui contestait l'application par le Royaume-Uni de l'accord de pêche avec le Maroc.

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