Les drones interdits pour constater les infractions des contribuables — Contrôle fiscal

Xavier Trudeau
Janvier 19, 2018

Le ministère de la Cohésion des territoires a fait savoir le 11 janvier dernier que ni l'administration fiscale ni les responsables municipaux ne pouvaient utiliser un drone pour évaluer le patrimoine immobilier d'un particulier. "Le parlementaire s'interrogeait sur la possibilité pour une commune d'" utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées, à l'effet, notamment, de relever d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux ". Elle rappelle en préambule qu'une preuve ne doit pas être recueillie au mépris du respect de la vie privée. Selon lui, le recours à une telle pratique constitue même une "ingérence dans la vie privée".

Elle souligne également que la captation d'images dans un lieu inaccessible depuis la voie publique (et sans le consentement de l'intéressé) ne peut être réalisée que par des policiers avec l'autorisation d'un juge.

Dans ces conditions, le ministère indique que "le constat d'une infraction sur une propriété à l'aide d'un drone peut être considérée comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards".

En France, la ville Marmande, 18 000 habitants, reconnaît avoir débusqué 300 piscines non déclarées, grâce à Google Maps: "c'est énorme, nous n'avions pas imaginé un tel manque à gagner", a déclaré Joette Jacquet, adjointe aux finances de la ville à Sud Ouest.

Toutefois, Google Earth a un inconvénient: les captures aériennes opérées par satellite ne sont pas toujours renouvelées régulièrement. Une construction récente peut donc échapper quelques années à l'oeil vigilant des inspecteurs qui utilisent l'outil cartographique du géant américain.

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