L'État va assigner en justice Google et Apple — "Pratiques commerciales abusives"

Claudine Rigal
Mars 14, 2018

Invité de RTL mercredi 14 mars, le ministre de l'Économie et des Finances annonce que la France va "assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris" pour "pratiques commerciales abusives". Cela concerne les pratiques des GAFA vis-à-vis des PME françaises.

D'après le locataire de Bercy, les services de la répression des fraudes ont découvert qu'Apple et Google imposent des tarifs et conditions abusifs aux développeurs qui produisent des applications. Le ministre estime que les sanctions pourraient se chiffrer en "millions d'euros". "Nous l'obtiendrons [la taxation des Gafa] je l'espère d'ici la fin de l'année 2018 pour une application en Europe début 2019, c'est le calendrier que je souhaite", a-t-il déclaré. "Je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n'ont pas à traiter nos starts-ups et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd'hui". "Tout ça est inacceptable" s'offusque-t-il. "Je ne vois pas pourquoi une PME paierait ses impôts et pas Google, Apple ou Amazon".

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