Subvention des mobiles : la Cour de cassation donne raison à Free

Alain Brian
Mars 9, 2018

Un dispositif contesté depuis 2012 par Free, qui avait engagé contre SFR une action visant à mettre fin à cette pratique.

L'arrivée de Free sur le marché des télécoms a complètement perturbé ce système.

Alors qu'ils représentaient 83% des ventes en 2012, les forfaits avec portable ne constituaient plus qu'un tiers des contrats en 2016, selon des chiffres publiés par le régulateur des télécoms, l'Arcep, en mai 2017. Le trublion avait attaqué son concurrent SFR devant le Tribunal de commerce, pour " concurrence déloyale ". Xavier Niel expliquait lui-même que certains forfaits subventionnés étaient " une façon de faire du crédit à la consommation déguisé... sans se soumettre aux contraintes légales", permettant de " pratiquer des taux d'usure de 300 ou 400% que le consommateur ne voit pas ". Il exigeait notamment que le détail du coût du mobile soit indiqué sur la facture.

La Cour de cassation vient de lui donner raison et rappelle que "la qualification d'opération de crédit, [.] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement ".

Par un arrêt rendu le 7 mars dernier à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention des terminaux mobiles.

Free a remporté une première victoire sur la forme, mais l'affaire devra désormais être repasser devant la cour d'appel pour être rejugée sur le fond. La décision va probablement forcer les opérateurs (et pas seulement SFR) à modifier leurs conditions, d'autant plus que la hausse sensible des tarifs des smartphones haut de gamme tend à relancer l'intérêt pour la subvention des mobiles. Dans son communiqué, le groupe n'y va pas par quatre chemins: "L'arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système "pourri jusqu'à la moelle" comme l'a dénoncé dans le passé une association de consommateurs".

Et le plus jeune des quatre grands opérateurs français de conclure que cette décision lui permettra "d'adresser un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n'était pas présent ". Dès lors, estime Free, cet arrêt " pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent ", ce qui obligera certains opérateurs à revoir leur copie. À l'heure actuelle, Free Mobile permet d'acheter des terminaux mobiles comptant, via des facilités de paiement (paiement en 4x ou 24x sans frais), ou de les louer. Si un opérateur maintient une subvention de smartphone mais reste dans les clous du droit, il ne devrait pas être inquiété.

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