Pinel, Scellier … des aides fiscales trop coûteuses pour l'Etat ?

Evrard Martin
Avril 13, 2018

Suite au référé de la Cour des comptes relatif aux dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif des ménages, la Fédération des promoteurs immobiliers réagit et, "partage les constats portant sur la faiblesse du pilotage, du suivi et du contrôle de ces dispositifs, qui trouve son origine dans l'insuffisance des données produites par les services fiscaux".

Ces réductions d'impôt consenties aux bailleurs individuels sont passées de 606 millions d'euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015. Et calculées sur toute leur durée - six à douze ans pour le Pinel -, leur coût pour l'Etat s'envole.

Et la prorogation de quatre ans du Pinel, inscrite en loi de Finances 2018, fera grimper ce coût à 7,4 milliards d'euros à l'horizon 2035 " en dépit du recentrage envisagé sur des zones plus restreintes ".

En comparaison, d'autres dépenses publiques "permettent, à volume égal, d'augmenter plus durablement le parc de logement locatifs", ajoute la Cour.

Par ailleurs, ces dispositifs " profitent principalement aux plus aisés, favorisant une transmission intergénérationnelle des inégalités de patrimoine", pointe M Madec. Près de la moitié (45%) se situait en 2013 dans la tranche d'imposition comprise entre 27.000 euros et 71.000 euros, et près du quart appartenaient aux 2,3% des foyers imposés disposant de 71.000 à 151.000 euros annuels.

L'impact économique de ces aides s'avère toutefois limité et leur efficacité en termes d'accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible.

Quant à "l'effet modérateur" que ces aides sont censées avoir sur les loyers du privé - car le bailleur a obligation de louer pendant plusieurs années à des prix inférieurs au marché - il n'a pas été mesuré. Pour la FPI, "aucune donnée publique n'appuie" l'observation selon laquelle "les plafonds de loyer" des logements ayant bénéficié de l'avantage fiscal Pinel "seraient structurellement plus élevés que les loyers de marché".

" Arrêter ces dispositifs qui maintiennent le secteur sous perfusion, faire revenir les investisseurs institutionnels sur le logement et réfléchir à faire baisser les prix, sont les chantiers à venir de la politique du logement", estime M. Madec.

D'autres rapports CampDesrEcrues

Discuter de cet article

SUIVRE NOTRE JOURNAL