L'UE instaure de nouvelles règles sur la gestion des données personnelles

Alain Brian
Mai 17, 2018

Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) va entrer en vigueur dans une dizaine de jours (le 25 mai 2018), beaucoup d'entreprises avouent ne pas être encore en conformité avec ce règlement.

La France avait accumulé un certain retard dans l'adaptation de sa loi au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Il sera applicable à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors Union européenne (UE). L'importance du montant de ces amendes, pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, constitue un tournant sans précédent dans le domaine de la protection des données personnelles.

Actions de groupe possibles.

La protection des données des citoyens européens est au cœur de ces lignes directrices qui insistent sur les obligations de sécurité en matière de lutte contre les violations de données. Assemblée et Sénat n'avaient pu se mettre d'accord sur une version commune, ayant des divergences sur l'exonération de sanction pour les collectivités territoriales, l'open data des décisions de justice ou encore l'âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles finalement fixé à 15 ans.

Les députés ont, en dernière lecture, ajouté un amendement visant à empêcher que des navigateurs et moteurs de recherche soient installés par défaut sur des smartphones, tablettes ou ordinateurs.

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