La loi Pacte en 7 mesures

Xavier Trudeau
Juin 20, 2018

Le Conseil des ministres du lundi 18 juin a donc été l'occasion pour le ministre de l'Economie Bruno Le Maire de présenter officiellement sa loi Pacte - Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Les différentes mesures de simplification que comporte le projet répondent à des difficultés rencontrées quotidiennement par les entreprises, qu'il s'agisse du guichet unique électronique pour leurs formalités administratives, du projet de registre unique, de la simplification de l'accès des PME aux marchés financiers ou des mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises pour citer quelques exemples. Quelles en sont les mesures les plus marquantes?

Le projet de loi PACTE maintient les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Les entrepreneurs de très petites entreprises et de PME pourront plus facilement faire le choix d'embaucher, tout en gardant la possibilité de s'adapter en fonction de la fluctuation de leur activité.

Comme une " loi Macron " bis, le texte porté par Bruno Le Maire, le ministre l'Économie, surprend aussi bien son épaisseur - il compte près de 70 mesures - que par l'étendue des points qu'il entend réformer.

En cas de franchissement d'un seuil, le texte assouplit par ailleurs les règles en vigueur: les entreprises disposeront en effet d'un délai de cinq ans avant de se voir appliquer leurs nouvelles obligations. Le Comité 21, un réseau d'acteurs du développement durable, se félicite pour sa part des dispositions contenues dans la loi Pacte. De plus, les salariés seront mis en avant dans les conseils d'administration. "Elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage", justifiait au printemps le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. L'objectif de Bercy est d'en avoir 200.000.

Concernant les investisseurs étrangers, le décret qui permet à l'Etat de les contrôler va être "significativement renforcé" et étendu à de nouveaux secteurs, comme l'espace, le stockage de données et l'intelligence artificielle.

Conformément à ce qui a été promis ces derniers mois, l'"objet social" de l'entreprise (c'est-à-dire la façon dont les entreprises sont définies dans le code civil) sera en outre modifié pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Le principal argument de vente du gouvernement semble être de faire valoir que cette loi ne " crée aucune nouvelle obligation pour les entreprises ". C'est en faisant grandir nos entreprises et en leur simplifiant la vie que nous lutterons efficacement contre le chômage.

"Tout vient à point à qui sait attendre", a concédé M. Le Maire, qui a finalement obtenu de l'Elysée la levée des contraintes légales empêchant l'État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques: ADP, Engie et la Française des jeux.

Dans la mouvance du French Impact et de la volonté de développer l'ESS, un article du projet de loi (art 29) est consacré à l'économie sociale et solidaire.

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