Commision des valeurs mobilières: jugement attendu de la Cour suprême vendredi

Xavier Trudeau
Novembre 11, 2018

Dans une décision unanime rendue vendredi matin, la Cour suprême a donc servi une défaite sur toute la ligne au Québec, qui s'inquiétait que le projet viendrait jouer dans les platebandes légales de la province.

Dans un jugement unanime, les neuf juges de la Cour suprême ont conclu que la nouvelle mouture de la commission pancanadienne des valeurs mobilières respecte le champ de compétence des provinces. Il craignait que cette initiative ait pour effet d'empêcher les provinces de légiférer dans ce domaine. Ils cassent ainsi le renvoi de la Cour d'appel du Québec.

" Si l'on considère l'ébauche de la loi fédérale dans son ensemble, il est clair que son caractère véritable n'est pas, comme l'affirme le Québec, la réglementation du commerce des valeurs mobilières en général". -P.É.et le Yukon ont déjà proposé un " régime coopératif ".

Ottawa fait valoir que le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'autorité nationale de réglementation.

Ce régime coopératif optionnel a été créé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper après l'échec d'une première tentative.

Ainsi, les provinces et les territoires qui adhéreraient à un organisme national conserveraient leurs pouvoirs de réglementation des valeurs mobilières qui relèvent de leurs compétences.

En 2011, lorsque le gouvernement Harper a donc demandé à la Cour si la mise en place d'un organisme fédéral qui surveillerait les marchés autant au niveau provincial que fédéral serait constitutionnelle. Elle avait toutefois laissé la porte ouverte à la création d'un régime coopératif auquel les provinces pourraient choisir de participer puisqu'il s'agit d'un champ de compétence partagé. Ce nouveau régime prévoit que soient adoptées des lois uniformes dans les provinces participantes sur ce qui relève de leur compétence, comme l'inscription des courtiers et l'encadrement des prospectus. Le fédéral adopterait une loi complémentaire portant uniquement sur les questions de droit criminel, les risques systémiques dans les marchés de capitaux et la collecte de données nationales.

Dénonçant cette manoeuvre, le Québec soupçonnait Ottawa de tenter ainsi de manière détournée de centraliser la réglementation des valeurs mobilières en sollicitant la collaboration des provinces.

"C'est un gros recul pour le Québec", a déploré le député bloquiste Xavier Barsalou-Duval qui craint que l'AMF perde certaines de ses responsabilités.

Jusqu'ici, cinq provinces et d'un territoire ont décidé de participer à la création d'un organisme de réglementation pancanadien. Mais la décision de la Cour suprême pourrait adoucir la position des deux provinces de l'Ouest.

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