Les chauffeurs Uber sous "contrat de travail" pour la cour d'appel

Xavier Trudeau
Janvier 11, 2019

Le lien entre un chauffeur VTC indépendant et la plateforme Uber est qualifié de contrat de travail par la justice française.

C'est une première en France pour le géant américain.

Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019, la cour d'appel de Paris a estimé que le contrat qui liait un ancien chauffeur Uber à la célèbre plateforme de VTC était bien un "contrat de travail". Or, le plaignant n'a pu se "constituer aucune clientèle propre", possibilité interdite par Uber, et ne fixait "pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport", relève la cour.

Elle détaille "un faisceau suffisant d'indices" qui caractérise selon elle "le lien de subordination" liant le chauffeur à la plate-forme et renvoie donc le dossier aux prud'hommes, qui s'étaient déclarés incompétents en juin dernier au profit du tribunal de commerce de Paris. De la même manière que les plateformes de livraison de repas à domicile ne veulent pas être reconnues comme employeurs de leurs coursiers. Pour la Cour, cette pratique a "pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non".

Pour expliquer sa décision, la cour d'appel estime qu'une " condition essentielle de l'entreprise individuelle indépendante est le libre choix que son auteur fait de la créer (...), la maîtrise de l'organisation de ses tâches, sa recherche de clientèle et de fournisseurs.

La société Uber avait désactivé le compte du chauffeur après son absence de réponse au bout de 3 sollicitations. D'ailleurs, si un chauffeur Uber ne se connecte pas suffisamment à la plateforme, Uber se réserve le droit de "désactiver ou restreindre" son accès. Le chauffeur "intègre un service organisé par la société Uber BV, qui lui donne des directives, en contrôle l'exécution et exerce un pouvoir de sanction à son endroit".

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