Affaire Bygmalion : le recours de Sarkozy rejeté, le procès aura bien lieu

Claudine Rigal
Mai 18, 2019

Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi 17 mai, le recours déposé par Nicolas Sarkozy contre la tenue de son procès dans l'affaire Bygmalion, dans laquelle il est impliqué pour avoir dépassé le seuil autorisé des 20 millions d'euros de dépenses pour sa campagne électorale en 2012. La Cour de cassation, saisie d'un recours de Nicolas Sarkozy sur l'ordonnance du juge, après sa confirmation en appel en octobre, avait accepté de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.

Dans cette affaire, l'ex chef de l'Etat est menacé d'un procès depuis que le juge d'instruction Serge Tournaire l'a renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour " financement illégal de campagne ".

La défense de Nicolas Sarkozy avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe du "non bis in idem" selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

Il avait souligné que l'ancien chef de l'Etat n'avait été poursuivi que pour avoir dépassé le plafond des dépenses de campagne et non pour avoir eu connaissance du système frauduleux. Les agents de la commission avaient estimé que certaines dépenses qui auraient dû y figurer n'avaient pas été intégrées à ses comptes.

Avant cette nouvelle, Nicolas Sarkozy faisait valoir qu'il ne pouvait pas être jugé, étant donné qu'il avait déjà été sanctionné financièrement en 2013 pour ces faits par les instances de contrôle. Si Nicolas Sarkozy a "incontestablement bénéficié des fraudes révélées par l'enquête", soulignait-il, il n'a en revanche pas été poursuivi pour avoir pris part à la fraude ou pour en avoir été informé.

L'affaire en question porte sur de fausses factures présumées émises pour un montant de 18 millions d'euros par l'agence de promotion Bygmalion pour couvrir les dépenses excessives pour la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy.

" C'est une grande déception ", a réagi Me Emmanuel Piwnica, l'avocat de l'ancien chef de l'Etat, persistant à considérer que l'affaire présentait une " question sérieuse " de cumul des poursuites.

En effet, la sanction pécuniaire visait à assurer "l'égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale", tandis que la répression pénale des mêmes faits entend "sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus", explique le Conseil constitutionnel. D'anciens cadres du parti UMP (devenu LR), des responsables de la campagne et des dirigeants de Bygmalion - treize au total - sont pour leur part poursuivis devant le tribunal pour "complicité" de financement illégal de campagne et escroquerie ou complicité.

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