La justice européenne annule le redressement fiscal d'Apple de 13 milliards d'euros

Xavier Trudeau
Juillet 15, 2020

Retournement de situation dans l'affaire du redressement fiscal record d'Apple en Europe.

La Commission et les services de sa commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, qui encaissent un revers majeur, ne sont pas parvenus à démontrer "l'existence d'un avantage économique sélectif", indique la justice européenne, dans un communiqué.

La Commission n'est pas parvenue à démontrer "l'existence d'un avantage économique sélectif", selon la justice européenne.

Les juges européens ont donné raison à Apple, annulant mercredi la décision de la Commission européenne qui avait sommé le géant américain de rembourser l'Irlande de 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux jugés indus par Bruxelles. Apple et l'Irlande avaient tous les deux fait appel en 2016 de la décision de la Commission européenne.

Il y a quatre ans, la Commission européenne avait considéré qu'Apple avait profité d'une aide publique illégale en Irlande, ayant permis à l'entreprise américaine de réduire de manière importante les impôts versés pendant plus de 20 ans. " Cette affaire ne portait pas sur le montant d'impôts que nous payons, mais sur l'endroit où nous sommes tenus de le payer". Généralement, lorsque les affaires font l'objet d'un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après.

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