La justice européenne consacre "la neutralité du net" dans l'UE — Luxembourg

Xavier Trudeau
Septembre 18, 2020

Cette procédure permet à une juridiction nationale, en l'espèce une cour hongroise, d'interroger la CJUE sur l'interprétation du droit de l'UE dans le cadre d'un litige dont elle est saisie.

La société Telenor, établie en Hongrie, fournit notamment des services d'accès à Internet.

A l'origine de cette décision, deux offres d'un fournisseur d'accès hongrois, Telenor, avec la particularité de ne pas compter le trafic de données lors de l'accès à certains sites ou services, tels que Facebook, Facebook Messenger, Instagram, Twitter, Viber ou WhatsApp, ou à sites de streaming de musique, tels que Apple Music, Deezer, Spotify et Tidal.

Une fois épuisé le volume de données pour lequel ils avaient payé, les utilisateurs pouvaient ainsi continuer à accéder aux services en question, alors que le reste de leur navigation était soumis à des mesures de blocage ou de ralentissement.

"Il considère donc que ces offres sont contraires à la réglementation européenne, "Qui consacre le principe essentiel de l'ouverture d'Internet (plus familièrement appelé" neutralité du Net ")".

Adoptées en 2015, les règles, fortement soutenues par les grandes entreprises technologiques et les groupes de consommateurs, empêchent les opérateurs télécoms de bloquer ou de ralentir le trafic, ou d'offrir des voies rapides payantes.

La Cour de justice de l'Union européenne a consacré dans un arrêt du mardi 15 septembre le principe d'égalité de traitement et d'accès aux contenus en ligne, a déclaré "Neutralité du Net".

Dans ce contexte, la Cour, après avoir apporté un ensemble de précisions générales sur le sens des notions d'"accords", de "pratiques commerciales " et d'"utilisateurs finals " figurant dans le règlement 2015/2120, a estimé que la conclusion d'accords par lesquels des clients donnés souscrivent à des offres groupées combinant un "tarif nul " et des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic lié à l'utilisation de services et d'applications autres que les services et applications spécifiques relevant de ce "tarif nul " est susceptible de limiter l'exercice des droits des utilisateurs finals, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement, sur une partie significative du marché. En pratique, en supprimant ces offres, le consommateur peut être perdant puisqu'il avait accès à des services "offerts" qui ne le sont désormais plus.

Le juge ajoute que plus le nombre de clients est important, plus ces offres sont susceptibles d'engendrer "une limitation importante de l'exercice des droits des utilisateurs finaux, voire de porter atteinte à l'essence même de ces droits".

En second lieu, sagissant de linterprétation de larticle 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120, la Cour a relevé que, pour constater une incompatibilité avec cette disposition, aucune évaluation de lincidence de mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur lexercice des droits des utilisateurs finaux nest requise. En effet, cette disposition ne prévoit pas une telle exigence pour apprécier le respect de lobligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic y figurant.

Il existe un bémol, cependant, la CJUE explique que c'est la différence de traitement basée sur "des considérations d'ordre commercial" qui est bannie, les mesures de ralentissement ou de blocage basé "sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service" ne sont pas concernées par cette décision.

En lisant l'arrêt, disponible en annexe.

Texte impacté: Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (JO 2015, L 310, p. 1, et rectificatif JO 2016, L 27, p. 14).

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