Des promesses gouvernementales au goût d'inachevé — Délit d'écocide

Claudine Rigal
Novembre 26, 2020

C'est l'une des propositions phares de la Convention citoyenne sur le Climat (CCC): la création d'un crime d'écocide, qui permettrait à la justice de punir aussi sévèrement des atteintes à l'environnement qu'elle le ferait pour un crime contre l'Humanité. "Avec Éric Dupond-Moretti, on a mis en place et on va le faire voter dans la loi la semaine prochaine un grand délit qui va permettre de faire payer tous ceux qui soit sans le faire exprès, soit parce qu'ils l'ont voulu et parce qu'ils ont fait exprès, portent des atteintes à l'environnement", a-t-elle expliqué. La création de l'écocide, plébiscité depuis longtemps par les défenseurs de l'environnement et les membres de la Convention citoyenne, s'en tiendra finalement au seul statut de "délit". Ici, est visé la pollution, l'atteinte à l'environnement n'est pas évoquée. Ce dimanche, le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et la ministre de la Transition Écologique Barbara Pompili ont annoncé la création d'un " délit d'écocide " dans les colonnes du Journal du Dimanche (JDD). "Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et, la plus lourde, d'une infraction intentionnelle", indique Éric Dupont-Moretti, alors que les amendes iront de 375.000 à 4,5 millions d'euros.

Le gouvernement compte faire inscrire dans la loi " un délit général de pollution ", selon le ministre de la Justice.

Les peines encourues seront conditionnées à l'échelle de gravité et au caractère intentionnel de l'infraction.

"Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve", avertit le garde des Sceaux.

En revanche, innovation de l'Exécutif, un deuxième délit de "mise en danger de l'environnement" devrait aussi voir le jour. Les sanctions pourront s'appliquer, y compris quand la pollution n'a pas encore eu lieu. C'est ainsi que ce 23 novembre sur Franceinfo, la ministre de la Transition écologique a salué le pas en avant fait par le gouvernement en matière de politique environnementale.

Le terme "écocide " est popularisé dans le monde en 1972 par " Olaf Parl, Premier ministre suédois, a qualifié lors du premier sommet de la Terre l'utilisation de l'agent orange par les Etats-Unis lors de la guerre du Vietnam d'écocide", précise Valérie Cabanes, juriste spécialisée.

" Nous serons d'une extrême vigilance. La notion d'écocide ne doit pas être vidée de son contenu si l'on veut qu'elle vienne sanctionner les crimes aujourd'hui commis en toute impunité", a commenté l'eurodéputée écologiste Marie Toussaint, cofondatrice de "Notre affaire à tous ".

"Le terme crime de Kokid n'a pas été adopté par le gouvernement comme le demandait la Convention civique sur le climat car " il y avait un problème de proportionnalité qui risquait de créer." le processus inconstitutionnel", a justifié Barbara Pompili.

La Convention a été constituée en octobre 2019, à l'initiative du chef de l'État. Elle a regroupé 150 citoyens tirés au sort dans le but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le 29 juin, le président de la République, Emmanuel Macron, a dit approuver 146 des 149 recommandations sur lesquelles 150 Français réunis au sein de la Convention citoyenne ont trouvé un accord.

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