La loi "sécurité globale" arrive dans l'hémicycle de l'Assemblée — Floutage des policiers

Pierre Vaugeois
Novembre 17, 2020

Présentée par les députés LREM et leur allié d'Agir, la proposition de loi "sécurité globale" ne devait être initialement que la traduction législative d'un rapport parlementaire consacré au "continuum de la sécurité" avec, à la clef, de nouvelles prérogatives pour les polices municipales et la structuration du secteur de la sécurité privée.

Le rassemblement, organisé près de l'Assemblée nationale, vise l'article 24 de cette proposition de loi portée par LREM et son allié Agir, dont l'examen démarrait mardi.

Dans leur viseur, selon Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du Raid, une unité d'élite de la police nationale: la "guerre des images" que "l'autorité, l'État en particulier, est en train de perdre", alors que se sont multipliées, dans le sillage du mouvement des Gilets jaunes, les accusations de violences policières.

Pour "regagner du terrain", la majorité a dégainé plusieurs dispositions dans la proposition de loi dont la plus polémique est son article 24.

Disposition la plus contestée, l'article 24 punira d'un an de prison la diffusion du visage ou de tout élément d'identification (à l'exclusion du matricule) d'un policier ou d'un gendarme en opération.

L'appel est lancé par l'Observatoire girondin des libertés publiques et ses partenaires (dont la Ligue des droits de l'Homme Bordeaux et Gironde) est signé par plusieurs organisations* dont des syndicats de journalistes et le Club de la presse Aquitaine. Le ministre de l'Intérieur a en effet déclaré qu'il "faudra flouter les visages des policiers et des gendarmes" avant de diffuser les images sur Internet, ce qui n'est pas prévu dans le texte. D'autres manifestations sont programmées en régions.

La proposition de loi prévoit que les polices municipales d'au moins 20 agents devraient pouvoir, après trois ans d'expérimentation, agir plus largement pour faire régner la sécurité. Concrètement, il leur serait possible à l'avenir de contribuer à la sécurisation de manifestations sportives ou culturelles.

Manifestation contre la loi de sécurité globale à Paris le 17 novembre
Manifestation contre la loi de sécurité globale à Paris le 17 novembre Sputnik

Le champ des infractions qu'ils sont habilités à constater devrait s'étendre, incluant l'ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, les squats de halls d'immeubles ou encore les tags. La mise en commun des policiers municipaux au niveau intercommunal est encouragée.

Autre nouveauté, ils pourront immobiliser les véhicules en infraction et les faire mettre en fourrière.

Ces mesures inquiètent là encore des associations de défense des libertés publiques qui y voit une menace de "privatisation des services de sécurité". Ce n'est pas ce que réclament la majeure partie des syndicats modérés de la police nationale.

Vu les développements de nouvelles technologies impliquant la reconnaissance faciale et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel, ces informations peuvent être utilisées de manière disproportionnée à des fins qui ne sont pas utiles et qui constituent une ingérence à l'application du droit de réunion pacifique.

La proposition de loi modifie le cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes, afin de prévoir une nouvelle finalité justifiant l'enregistrement et son exploitation: "l'information du public sur les circonstances de l'intervention". Comme pour les caméras-piétons, les images pourront être transmises en direct vers les centres de commandement, marquant une stratégie de l'État de systématiser ces structures et de favoriser le déport d'images.

Les agents ayant procédé à l'enregistrement pourront accéder aux images dans le cadre d'une procédure judiciaire (procès-verbal) ou d'une intervention, par exemple sur une personne en fuite.

Autre article sur la vidéo: l'article 22 qui crée un régime légal des vidéos par drone. "Elle s'appliquera en cas de craintes " de troubles graves à l'ordre public " mais aussi pour la prévention de toute une série d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et des situations à risques (trafics, " rodéos "). Le public sera informé de la mise en œuvre de ces "dispositifs aéroportés de captation d'images".

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